Gouvernance – Santé BTP Normandie

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La gouvernance et le contrôle du service sont assurés paritairement par les représentants des employeurs et des salariés. Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs à la gouvernance de notre association : Santé BTP Normandie.

LES STATUTS

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TITRE I : CONSTITUTION – OBJET – SIÈGE – DURÉE

Article 1 – Constitution, Dénomination

À l’initiative des SIST BTP de l’Eure, de la région Havraise, de la Manche, de l’Orne et Rouen-Dieppe, par effet d’une fusion des dites entités, aux termes d’assemblées générales extraordinaires en date du 19, 20, 22 et 25 Novembre 2019, il est constitué entre toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts et conformément à la loi du 1^er juillet 1901, aux textes subséquents pris en application de celle-ci et aux dispositions du Code du Travail applicables en l’espèce, une association déclarée qui prend pour nom : Santé BTP Normandie.

Article 2 – Objet

L’Association a pour objet, après l’avoir créée, d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion d’un Service de Santé au Travail dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et principalement destiné aux Professions du BTP et aux activités s’y rattachant.

Pour la poursuite de cet objet, l’Association peut accomplir dans les limites fixées par la loi, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières s’y rattachant.

Article 3 – Siège de l’Association

Le siège de l’Association est fixé à DÉMOUVILLE (14840), 7 rue Denis Papin et peut sur décision du Conseil d’administration être transféré en tout autre endroit.

Article 4 – Durée

L’Association est constituée pour une durée illimitée. L’année sociale commence le 1^er janvier pour s’achever le 31 décembre.

TITRE II : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 5 – Qualité des membres de l’Association

L’Association est composée de membres « Adhérents », de membres « affiliés» et de membres de “droit” exerçant tout ou partie de leurs activités dans le champ de la compétence géographique et professionnelle de l’Association tel que fixé par son agrément et dans le respect des conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

– Les membres « Adhérents » sont les personnes physiques ou morales, assujetties aux dispositions du Code du Travail relatives à la Santé au Travail et tenues ou pouvant à ce titre adhérer à un Service de Santé au Travail du BTP ;

– Les membres « Affiliés » sont les travailleurs indépendants pouvant s’affilier de manière facultative à un Service de Prévention et de Santé au Travail de leur choix ;

– Les membres de « droit » sont les Présidents des Organisations Professionnelles Régionales du BTP ou leurs représentants. Ils disposent chacun d’une voix délibérative lors des Assemblées Générales.

Article 6 – Admission – Démission – Exclusion – Radiation

A) La procédure d’admission des nouveaux membres « Adhérents » et « affiliés » est prévue par le Règlement Intérieur, validée par le Président ou sur délégation par le(s) Directeur(s) Délégué(s) ;

B) La qualité de membre « Adhérent » et « affilié » de l’Association se perd :

– par démission, laquelle devra intervenir dans les conditions fixées au Règlement Intérieur ;

– par exclusion prononcée par le Président ou le Conseil d’Administration au terme de la procédure prévue par le Règlement Intérieur pour tout motif grave tel que refus de se soumettre aux obligations légales relatives à la Santé au Travail, inobservation des statuts et règlements de l’Association ou pour tout autre acte contraire aux intérêts de celle-ci ;

– par exclusion prononcée par le Président ou le Conseil d’Administration dans les conditions fixées au Règlement Intérieur pour non-paiement des sommes dues à l’Association ;

Préalablement à toute décision le membre « Adhérent » ou « affilié » passible de sanctions sera averti de la mesure envisagée et appelé à fournir ses explications.

– par radiation. Les membres « Adhérents » ou « affiliés » cessant toute activité ou perdant leur qualité d’employeur ou plaçant leurs activités hors du champ des compétences attribuées à l’Association, font l’objet, sauf accord des parties, d’une radiation prononcée par le Président ou sur délégation par le(s) Directeur(s) Délégué(s).

C) La démission, l’exclusion, la radiation ne font pas échec à l’obligation de paiement par l’ex-membre « Adhérent » ou « affilié » des sommes de toute nature dont il est redevable à l’Association jusqu’à la date à laquelle est fixée la fin son adhésion.

TITRE III : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 7 – Les ressources de l’Association se composent :

– des cotisations, droits d’admission et majorations fixées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration et payables selon les modalités fixées au Règlement Intérieur ;

– du remboursement des dépenses exposées par l’Association notamment pour des examens, des enquêtes, des études ou services complémentaires occasionnées par les besoins des adhérents et non prévus comme une prestation mutualisée dans le Règlement Intérieur ou dans tout autre document contractuel ;

– des frais correspondants à l’offre spécifique pour les membres “affiliés” ;

– des rémunérations ou indemnités perçues au titre des services qu’elle peut assurer au profit de tiers ;

– des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède ;

– des subventions publiques ou privées, dons ou legs qui pourraient lui être accordés ;

– de toute autre ressource autorisée par la loi.

TITRE IV : ADMINISTRATION – DIRECTION DE L’ASSOCIATION

Article 8 – Le Conseil d’Administration

L’Association est administrée paritairement par un Conseil d’Administration de TRENTE (30) membres composé :

– Pour moitié d’Administrateurs représentant les employeurs, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au plan national BTP, parmi les membres adhérents ;

– Pour l’autre moitié d’Administrateurs représentant les salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et inter professionnel parmi les salariés de ces mêmes entreprises, à raison de 3 sièges par centrale syndicale.

En cas de carence totale ou partielle dûment constatée dans la désignation des Administrateurs représentant les salariés et absence d’accord avéré, il est expressément convenu, afin d’assurer la gouvernance de l’Association et dès lors qu’auront été désignés tous les Administrateurs représentant les employeurs, que le Conseil d’Administration sera valablement constitué et pourra, nonobstant cette carence et tant que celle-ci perdurera, exercer l’intégralité de ses fonctions.

Article 9 – Qualité des membres du Conseil d’Administration – Durée du mandat – Vacance

Les membres du Conseil d’Administration qu’il s’agisse des représentants salariés ou des représentants employeurs, sont obligatoirement des personnes physiques, majeures âgés de moins de 70 ans, jouissant de leurs droits civils et non interdits de gérer.

Les Administrateurs représentant les employeurs, désignés par les organisations professionnelles régionales d’employeurs parmi les membres « Adhérents », exerceront obligatoirement pour leur part, au sein de ces derniers qui devront nécessairement être à jour de leurs cotisations, des fonctions d’encadrement, de direction ou d’administration.

Ceux représentant les salariés désignés par les organisations syndicales devront de plus et nécessairement être salariés d’une entreprise ou d’un établissement membre « Adhérent » de l’Association.

Le mandat d’administrateur est de 4 ans. Les administrateurs ne peuvent effectuer plus de DEUX mandats consécutifs.

Si avant l’expiration de son mandat un membre du Conseil d’Administration décède, démissionne ou est frappé d’incapacité, ou n’est plus en droit d’exercer sa fonction d’administrateur, il sera pourvu sans plus tarder à son remplacement.

L’organisation professionnelle d’employeurs ou l’organisation syndicale l’ayant désigné sera appelée à nommer rapidement son successeur pour achever le mandat interrompu. L’Administrateur ainsi désigné en cours de mandat pourra le cas échéant être désigné ultérieurement pour deux mandats consécutifs de 4 ans.

Article 10 – Perte de la qualité d’administrateur

La démission, l’incapacité, le décès ou la perte de l’une quelconque des qualités requises pour être désigné Administrateur de l’Association, énoncées à l’article précédent, met fin aux fonctions d’administrateur de l’intéressé.

De plus, en cas de manquements graves d’un Administrateur, aux obligations de sa charge, notamment en cas de 3 absences successives sans excuse, comme en cas de comportement ou d’agissements de nature à nuire à l’Association, le Conseil d’Administration peut proposer à l’organisation professionnelle d’employeurs ou à l’organisation syndicale qui l’a désigné, au terme de la procédure prévue au règlement intérieur, la révocation de son mandat.

Par ailleurs, il est mis fin aux fonctions d’Administrateur par le retrait de son mandat notifié au Président par l’organisation l’ayant mandaté.

Article 11—Attributions et pouvoirs du Conseil d’Administration

Outre les missions et pouvoirs que lui confère la règlementation en vigueur relative aux Services de Prévention et de Santé au Travail du BTP et sous réserve de ceux confiés aux Assemblées Générales, le Conseil d’Administration, qui représente activement et passivement l’Association dans tous ses droits, est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administrer, gérer ses intérêts et décider de tous les actes et toutes les opérations utiles à la réalisation de son objet.

Il établit chaque année un rapport moral sur le fonctionnement de l’Association qu’il présente à l’Assemblée Générale Ordinaire.

Il arrête le budget et les comptes prévisionnels de l’Association et dès lors que ceux-ci affectent le niveau des cotisations demandées aux membres « Adhérents », demande son approbation à l’Assemblée Générale Ordinaire comme indiqué à l’article 7.

Il propose une grille tarifaire de prestations et de cotisations qu’il soumet pour délibération à l’Assemblée Générale.

Il procède à la clôture des comptes annuels qu’il soumet à l’Assemblée Générale Ordinaire.

Il édicte tous règlements nécessaires à l’application des statuts (Règlement Intérieur) et au bon fonctionnement de l’Association.

Il valide le projet de modification statutaire avant présentation à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Sur proposition du Président, il procède à la nomination et à la révocation de(s) Directeur(s) Délégué(s).

Article 12 – Réunions et délibérations

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation par tout moyen du Président, à chaque fois qu’il le juge utile et au moins deux fois par an ou à la demande écrite adressée au Président de plus de la moitié de ses membres.

Il ne peut valablement délibérer :

– que sur l’ordre du jour indiqué sur la convocation fixé par le Président ;

– que si plus de la moitié de ses membres élus ou désignés, c’est-à-dire, composant effectivement le Conseil d’Administration, sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, les membres du Conseil d’Administration feront l’objet d’une nouvelle convocation, avec le même ordre du jour, par lettre ou tout autre moyen, notamment électronique dans un délai maximum de 15 jours. Le Conseil d’Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Sauf dispositions légales ou réglementaires particulières, les décisions sont prises à main levée, à moins qu’un vote à bulletin secret ne soit demandé par plus de la moitié des membres présents ou représentés, à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, la voix du Président ou de l’Administrateur ayant reçu mandat de ce dernier de présider la séance est prépondérante.

Tout membre du Conseil d’Administration peut donner pouvoir de le représenter à un autre administrateur et ne peut détenir plus de TROIS (3) pouvoirs, sauf dispositions légales contraires.

Il est tenu un compte rendu des séances du Conseil d’Administration. Après adoption par le Conseil d’Administration, il est signé par le Président ou l’administrateur ayant présidé la séance sur délégation du Président et le Secrétaire ou à défaut par un administrateur ayant participé à la réunion.

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites, réserve faite du remboursement des frais engagés pour leur exercice sur des bases qui seront fixées par le Règlement Intérieur.

Article 13 – Le Bureau

Le Bureau est une instance non délibérative d’information et d’échange. Il se réunit à l’initiative du Président et est composé :

– du Président,
– du 1^er Vice-Président,
– du 2^ème Vice-Président,
– du Secrétaire,
– du Secrétaire Adjoint,
– du Trésorier.

Le Président, le 2^ème Vice-Président et le Secrétaire sont élus par et parmi les administrateurs représentant les employeurs. Le 1^er Vice-Président, le Secrétaire adjoint et le Trésorier sont élus par et parmi les administrateurs représentant les salariés.

Les membres du Bureau sont élus à leur fonction pour la durée de leur mandat d’administrateur. Ils sont rééligibles et révocables à tout moment par les mêmes instances et dans les mêmes conditions que celles ayant conduit à leur élection.

Article 14 – Le Président

Le Président a les pouvoirs les plus étendus pour exécuter les décisions du Conseil d’Administration et assurer le fonctionnement régulier de l’Association qu’il représente dans tous les actes de la vie civile ainsi qu’en justice tant en demande qu’en défense. Il est le représentant légal de l’Association. Il informe le Conseil d’Administration des actions de justice en cours.

Il convoque et fixe les ordres du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires ainsi que les réunions du Conseil d’Administration et du Bureau.

Il peut notamment, au nom et dans l’intérêt de l’Association, procéder à toutes constructions, acquérir, financer, aliéner tous biens immobiliers.

Il peut consentir à tout moment et à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoir qu’il juge nécessaire et en informe les membres du Conseil d’Administration.

En cas de vacance de courte durée, le 2^ème Vice-Président remplacera le Président.

En cas de démission du Président, ou cessation définitive de ses fonctions, il sera procédé à son remplacement en qualité d’administrateur dans les plus brefs délais. L’intérim sera assuré par le 2^ème Vice-président. Une fois le nouvel administrateur désigné, il sera procédé à une élection du nouveau Président, lequel achèvera le mandat en cours.

Il dispose d’une voix prépondérante au Conseil d’Administration en cas de partage des voix et préside les réunions des différentes instances de l’Association dont il est membre, à l’exception de la Commission de Contrôle.

Article 15 – Le(s) Vice-président(s)

Ils assistent le Président dans son mandat selon les délégations qu’ils reçoivent de ce dernier.

Article 16 – Le Secrétaire

Le Secrétaire, selon les instructions du Président, établit les convocations, rédige les comptes rendus et veille à leur conservation dans les meilleures conditions au sein de l’Association.

Article 17 – Le Trésorier

Le Trésorier suit les comptes de l’Association pour l’exécution du budget à l’élaboration duquel il participe et en rend compte au Président et au Conseil d’Administration.

Il fait établir, par le service compétent de l’Association, le rapport comptable d’entreprise prévu par les textes.

Il exerce ses fonctions aux côtés du Président et du commissaire aux comptes de l’Association, sans interférer dans leurs propres missions et est tenu à une stricte obligation de discrétion.

Article 18 – Le(s) Directeur(s) délégué(s)

Il(s) est (sont) nommé(s) ou révoqué(s) par le Conseil d’Administration sur proposition du Président, le(s) Directeur(s) Délégué(s), salarié(s) de l’Association. Il(s) est (sont) placé(s) sous les ordres directs du Président, qui par délégation fixe ses (leurs) pouvoirs.

En outre, sur les indications du Président, il(s) établit(ssent) les projets soumis aux délibérations du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales et prépare(nt) et fait(ont) exécuter leurs décisions et en rend(ent) compte au Président et au Conseil d’Administration.

Sur invitation du Président, Il(s) peuve(nt) assister avec voix consultative aux réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.

En tout état de cause, il(s) pren(ent) les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel.

En cas d’absences prolongées des Directeur(s) délégué(s), le Président met en place une organisation pour suppléer à ces absences par tout moyen. Le Conseil d’Administration valide cette organisation.

Article 19 – Commissions territoriales

Le Conseil d’Administration peut constituer des commissions d’adhérents représentant les différents territoires de Santé BTP Normandie.

TITRE V : LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 20 – Dispositions communes aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association.

Les membres « Adhérents », ne peuvent participer à ces Assemblées Générales avec voix délibérative, que si ils sont à jour de leurs cotisations à la date d‘envoi ou de publication de la convocation à la réunion.

Les membres « Affiliés », à jour de leurs cotisations participent à ces Assemblées Générales avec voix consultative.

Les membres « de droit » participent à ces Assemblées Générales avec voix délibérative.

Chaque membre « Adhérent » a droit à une voix et ne peut se faire représenter que par une personne réunissant les qualités requises pour postuler aux fonctions de représentant des employeurs au Conseil d’Administration énoncées à l’article 9, ou par un autre membre « Adhérent » ayant lui-même le droit de faire partie de cette assemblée.

Toutefois nul participant ne peut détenir plus de DIX (10) voix y compris la sienne.

Les Assemblées Générales sont convoquées au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion, soit par lettre Individuelle, soit par avis publié dans la presse, soit par tout autre moyen notamment électronique, dès lors qu’il présente un degré suffisant de fiabilité.

Les Assemblées Générales sont présidées par le Président de l’Association ou, en cas d’empêchement, par le 2^ème Vice-Président ou par tout autre Administrateur employeur ayant reçu mandat du Président à cet effet.

Les fonctions de secrétaire des Assemblées Générales sont remplies par le Secrétaire de l’Association ou à défaut par tout autre Administrateur employeur ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par le Président de séance.

Le Président ou le 2^ème Vice-président ou tout autre Administrateur employeur présidant sur délégation une Assemblée Générale dispose, en cas de partage des voix, d’une voix prépondérante.

Il est établi des feuilles de présence émargées par les membres de l’Association participant à ces Assemblées Générales et leurs délibérations sont constatées par des comptes rendus signés par le Président et le Secrétaire ou par les personnes ayant été désignées pour exercer ces fonctions.

Article 21 – L’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au minimum une fois par an sur convocation du Président.

Elle délibère, quel que soit le nombre de ses membres « Adhérents » présents ou représentés, sur les seuls points inscrits à son ordre du jour par le Président.

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d’Administration sur les activités, la gestion et la situation financière et morale de l’Association.

Elle prend connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus au Conseil d’Administration pour sa gestion.

Elle vote, sur proposition du Conseil d’Administration dès lors qu’ils sont appelés à varier, les montants des cotisations ou contributions demandées aux membres « Adhérents » et aux membres « Affiliés » de l’Association.

Elle désigne sur proposition du Conseil d’Administration le Commissaire aux Comptes de l’Association pour 6 exercices conformément à l’article D.4622-73 du Code du Travail.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des suffrages exprimés, par un vote à main levée, à moins qu’un vote à bulletin secret ne soit légalement exigé ou demandé par plus de la moitié des participants.

En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 22 – L’Assemblée Générale Extraordinaire

Les membres de l’Association peuvent être réunis en Assemblée Générale Extraordinaire lorsque le Président ou le conseil d’administration le juge nécessaire ou, dans un délai d’un mois, à la demande écrite adressée au Président, signée par au moins 10% des membres « adhérents » à jour de leurs cotisations.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont soumises aux mêmes règles que les Assemblées Générales Ordinaires sauf disposition de l’article 28.

TITRE VI : CONTRÔLE DE L’ASSOCIATION

Article 23 – La Commission de Contrôle

L’organisation et la gestion de l’Association sont placées sous la surveillance d’une Commission de Contrôle de QUINZE (15) membres composée d’1/3 de représentants des employeurs et de 2/3 de représentants des salariés, désignés pour 4 ans selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et selon une répartition résultant de l’accord conclu entre le Président de l’Association et les organisations syndicales représentatives au plan national d’une part, et les organisations professionnelles d’autre part.

Article 24 —Le Commissaire aux Comptes

Conformément à la règlementation en vigueur, l’Association est dotée, au terme d’un choix effectué par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, d’un Commissaire aux Comptes chargé de vérifier l’exactitude et la régularité des comptes soumis à sa certification.

Article 25 – Réserve

L’association devra maintenir une réserve statutaire égale au minimum à QUATRE (4) mois de cotisations émises au titre du dernier exercice.

Article 26 – Règlement Intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration pour arrêter les principes de fonctionnement de l’association.

TITRE VII : MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION – FUSION

Article 27– Modification des statuts

Il ne peut être porté de modifications aux statuts, sauf dispositions particulières de l’article 28, que par décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Les textes modifiés proposés sont joints à la convocation ou tenus à la disposition des adhérents de l’Association à son siège.

Article 28 – Dissolution – Fusion

La dissolution ou la fusion de l’Association ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire répondant aux conditions de convocation et de quorum suivants :

– L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres « Adhérents » en droit de participer, présents ou représentés, représente au moins 30 % des membres de l’association ;

– Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est organisée sans délai.

La majorité requise dans tous les cas sera celle des DEUX/TIERS (2/3) des suffrages exprimés.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation et se prononcera sur l’affectation des biens de l’Association, conformément aux lois en vigueur.

TITRE VIII : DÉPOT

Conformément à l’article V de la loi du 1^er juillet 1901, les statuts ou leurs modifications ultérieures seront déposés à la Préfecture du Calvados.

Fait à Démouville

Approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire

Le 25 Mars 2022

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

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Le présent règlement intérieur est élaboré par le Conseil d’Administration : article 11 Alinéa 5 des statuts

I – ADHÉSION

Article 1^er :

Tout employeur dont l’entreprise ou l’établissement remplit les conditions fixées par les statuts, au point de vue de la situation géographique et de l’activité professionnelle exercée, doit adhérer à l’Association en vue de l’application à son personnel salarié de l’ensemble des textes relatifs à la santé au travail.
La compétence professionnelle ainsi que le secteur géographique sont spécifiés dans l’agrément reçu de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – DIRECCTE.

Article 2 :

En signant le bulletin d’adhésion, l’employeur s’engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur, ainsi que des prescriptions législatives et réglementaires auxquelles il est tenu de se conformer dans le domaine de la santé au travail.
L’acceptation par l’Association de la demande d’adhésion entraîne l’application de l’article D 4622-22 du code du travail.

Article 3 :

Il est délivré à l’employeur un récépissé de son adhésion. Ce récépissé précise la date d’effet de l’adhésion et son numéro d’adhérent. Ce numéro sera rappelé lors de toute correspondance.

Article 4 :

Chaque année, le service de santé au travail a pour obligation d’envoyer l’état du personnel de chaque adhérent qui doit en confirmer l’exactitude.
L’employeur a l’obligation de fournir, en temps utile, à l’association tous les renseignements dont elle a besoin pour son fonctionnement et en particulier lors de mouvement du personnel. Les embauchages, débauchages et les reprises du travail devront être signalés au service au fur et à mesure qu’ils se produisent.

II – PARTICIPATION AUX FRAIS D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

Article 5 :

Tout adhérent est tenu au paiement de cotisations, en participation aux frais d’organisation et de fonctionnement de l’Association. Un droit d’entrée pourra par ailleurs lui être appliqué.
En cas d’absence non justifiée d’un salarié à une convocation pour son suivi individuel en santé au travail et non signalée au moins 48 heures à l’avance, une facture pour non présentation sera envoyée à l’entreprise.

Article 6 :

La cotisation couvre l’ensemble des charges annuelles résultant des examens réglementaires, des examens occasionnels sollicités par l’entreprise ou le salarié ou le médecin du travail. Elle couvre par ailleurs les actions collectives ou individuelles conduites en milieu de travail ou dans les différents centres conduites par les équipes pluridisciplinaires.
Des dispositions particulières pourront être prises notamment pour les chantiers temporaires des entreprises extérieures à la circonscription du service.
Le temps passé par les salariés pour les examens médicaux ainsi que les examens complémentaires, demeure, dans tous les cas, à la charge exclusive de l’employeur qui supporte, en outre, les frais de transport nécessités par ces examens.

Article 7 :

Les bases de calcul des cotisations (annexe 1) sont fixées par le conseil d’administration, de façon à couvrir l’ensemble des frais d’installation, d’équipement et de fonctionnement de l’association. Elles sont approuvées par l’assemblée générale.

Article 8 :

L’entreprise adhérente ne peut s’opposer au contrôle, par l’Association, de l’exactitude des déclarations, sur la base desquelles le montant de la cotisation a été calculé, notamment par la présentation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
En cas de non fourniture des éléments désignés ci-dessus, l’association se réserve le droit d’établir une facturation forfaitaire per capita.

Article 9 :

L’appel des cotisations adressé à chaque adhérent à l’occasion de chaque échéance indique les bases de calcul de la cotisation, la périodicité, le mode de paiement et la date limite d’exigibilité.

Article 10 :

En cas de non règlement de la cotisation à l’expiration du délai fixé, l’Association, ou l’organisme chargé par elle du recouvrement, peut par lettre recommandée avec avis de réception, mettre l’adhérent en demeure de régulariser sa situation. Il pourra être appliqué une suspension des prestations jusqu’au règlement des sommes en retard.
Si à l’issue de la procédure de recouvrement (annexe 2), le bureau (article 6-B des statuts) peut prononcer à l’encontre du débiteur l’exclusion de l’Association qui en sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du recouvrement, par toute voie de droit, des sommes restantes dues. Un signalement à la DIRECCTE pourra être fait par l’Association.

III – RETRAIT D’ADHÉSION-RADIATION

Article 11 :

L’adhésion est donnée sans limitation de durée.
L’employeur qui entend démissionner doit en informer le Président de l’Association par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 12 :

Outre le cas visé à l’article 10 ci-dessus, l’exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration contre l’entreprise qui, à l’expiration d’un délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, persiste :
– soit à refuser à l’Association les informations nécessaires à l’exécution des obligations de la santé au travail rappelées aux articles 15 et suivants ci-dessous,
– soit à se soumettre aux obligations légales relatives à la santé au travail telles qu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur,
– soit à faire obstacle au contrôle des éléments de calcul des cotisations.
A compter de la date d’exclusion notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l’employeur assume seul l’entière responsabilité de l’application de législation relative à la santé au travail. Un signalement à la DIRECCTE pourra être fait par l’Association.
Tout adhérent exclu peut solliciter une nouvelle adhésion à l’association sous réserve du paiement intégral des sommes dues, y compris celles dont le non-paiement est à l’origine de l’exclusion ainsi que des frais de recouvrement.

IV – SUIVI INDIVIDUEL EN SANTÉ AU TRAVAIL

Article 13 :

L’Association met à la disposition des entreprises adhérentes un Service de Santé au Travail leur permettant d’assurer un suivi individuel en santé au travail de leurs salariés ainsi que des actions pluridisciplinaires de prévention sur le milieu de travail dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et selon les modalités prévues par le présent règlement.

Article 14 :

Le Service de Santé au Travail assure les examens auxquels les employeurs sont tenus en application de la règlementation de la santé au travail, à savoir :
– Les Visites d’Information et de Prévention (VIP),
– Les Examens Médicaux d’Aptitude (EMA),
– Les visites à la demande de l’employeur, du salarié ou du médecin du travail,
– Les examens de reprise du travail et de pré-reprise du travail.

Article 15 :

Conformément au code du travail, l’Association prend toutes dispositions pour permettre aux équipes pluridisciplinaires de conduire leurs actions en milieu de travail.

Article 16 :

Les convocations établies par l’Association sont adressées, sous condition de la réception au préalable de la fiche de demande de visite, à l’employeur qui prévient les intéressés.
En cas d’empêchement, l’entreprise doit en aviser l’Association dès réception de la convocation et au minimum 48 heures avant le rendez-vous.
Le Service de Santé au Travail ne peut être responsable des omissions ou retards imputables au défaut ou à l’insuffisance des informations prévues aux articles précédents.

Article 17 :

L’employeur, informé du refus du salarié convoqué de se présenter à la visite, doit en aviser sans délai l’Association.
Il appartient à l’employeur de rappeler à son personnel le caractère obligatoire des examens médicaux et éventuellement, d’en faire figurer l’obligation dans le règlement intérieur de l’entreprise, sous les sanctions que le règlement prévoit pour inobservation des consignes données au personnel.

Article 18 :

Les visites et examens médicaux ont lieu aux centres dédiés de l’Association.

Article 19 :

À la suite de chaque Visite d’Information et de Prévention, le professionnel de santé établit une attestation de suivi en double exemplaire.
À la suite de chaque Examen Médical d’Aptitude, le médecin du travail établit un avis d’aptitude en double exemplaire.
Dans les deux cas il est remis un exemplaire au salarié et un autre à l’employeur par tout moyen, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.
En outre, il pourra être indiqué à l’employeur les heures d’arrivée et de départ du centre d’examen.

V – MISSIONS SUR LE MILIEU DE TRAVAIL

Article 20 :

Conformément à l’article R 4624-3 du Code du Travail, les professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l’autorité du médecin du travail.
Par ailleurs, l’entreprise adhérente doit se prêter à toute visite de l’équipe pluridisciplinaire lui permettant d’exercer les missions prévues par les dispositions du code du travail.
Ces missions comprennent notamment :
– La visite des lieux de travail ;
– L’étude de postes en vue de l’amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l’emploi ;
– L’identification et l’analyse des risques professionnels ;
– L’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise ;
– La délivrance de conseils en matière d’organisation des secours et des services d’urgence ;
– La participation aux réunions du Comité Social et Economique ;
– La réalisation de mesures métrologiques ;
– L’animation de campagnes d’information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l’activité professionnelle ;
– Les enquêtes épidémiologiques ;
– La formation aux risques spécifiques ;
– L’étude de toute nouvelle technique de production ;
– L’élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l’article L 4141-2.
Dans les Services de Santé au Travail, l’équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail se coordonnent avec le service social du travail de l’entreprise.
Le médecin du travail est autorisé à effectuer ou à faire effectuer, aux frais de l’adhérent, par un laboratoire agréé, les prélèvements, analyses et mesures qu’il estime nécessaires (article R 4624-7 du Code du Travail).
Les frais correspondants aux prélèvements et analyses effectués en milieu du travail, ne sont pas couverts par la cotisation et donc sont facturés à l’adhérent.
En cas de désaccord entre l’employeur et le médecin du travail, la décision est prise par l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Le médecin du travail avertit l’employeur, qui informe les travailleurs concernés ainsi que le Comité Social et Economique, des risques éventuels et des moyens de protection dont il doit être fait usage.

Article 21 :

L’équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents nécessaires à l’exécution de ses missions dans les conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées.
L’employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l’application des dispositions relatives à l’emploi des travailleurs handicapés. Il lui fait connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
L’équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de travail communique à l’employeur les rapports et les résultats des études menées. L’employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du Comité Social et Economique. Il les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.
Il est interdit au médecin du travail et aux autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Article 22 :

Afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, l’équipe pluridisciplinaire est informée de la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d’emploi.
L’employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par le fournisseur de ces produits ainsi que les résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l’article R 4623-1.

Article 23 :

Le médecin du travail est le conseiller de l’employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, notamment sur :
1° L’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise ;
2° L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l’emploi des salariés ;
3° La protection des travailleurs contre l’ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d’accidents du travail ou d’exposition à des agents chimiques dangereux ;
4° L’hygiène générale de l’établissement ;
5° L’hygiène dans les services de restauration ;
6° La prévention et l’éducation sanitaires dans le cadre de l’établissement en rapport avec l’activité professionnelle ;
7° La construction ou les aménagements nouveaux ;
8° Les modifications apportées aux équipements ;
9° La mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit.
Afin d’exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail, avec les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail interentreprises, et procède à des examens médicaux.

Article 24 :

Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du Comité Social et Economique.
Le médecin du travail peut déléguer à un membre de l’équipe pluridisciplinaire le pouvoir de le représenter au sein de cette instance.

Article 25 :

L’équipe pluridisciplinaire établit puis met à jour une fiche d’entreprise.
Transmise à l’employeur, cette fiche est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail. Elle peut également être consultée par les agents des services de prévention de la CARSAT et par les collaborateurs de l’OPPBTP.

VI – FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

Article 26 :

L’élection des représentants des membres adhérents au conseil d’administration suppose l’avis des organisations professionnelles. Afin de mettre en œuvre cette obligation, il est prévu que dès l’annonce de l’élection d’un ou plusieurs représentants des adhérents au conseil d’administration figurant sur la convocation de l’assemblée générale appelée à procéder à cette élection, les candidats devront, au moins 15 jours avant ladite assemblée générale, se manifester en adressant leur candidature au Président.
Ce dernier, après avoir vérifié l’éligibilité des candidats, transmettra sous 48 heures ces candidatures aux organisations professionnelles afin de recueillir leurs avis, lesquels devront parvenir au Président, au moins 24 heures avant le scrutin de façon à pouvoir être portés à la connaissance de l’électorat lors de l’assemblée générale, par tout moyen approprié.

Article 27 :

La commission de contrôle est constituée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Le président de la commission de contrôle est élu parmi et par les représentants des salariés. Le secrétaire de la commission de contrôle est élu parmi et par les représentants employeurs.
Elle comprend quinze membres, cinq représentants des employeurs, dix représentants des salariés.
La commission élabore son règlement intérieur qui précise :
1. le nombre de réunions annuelles de la commission,
2. la possibilité et les modalités de réunions extraordinaires,
3. les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission,
4. les conditions d’élaboration de l’ordre du jour de chaque réunion.
L’ordre du jour des réunions de la commission de contrôle, est arrêté par le président et le secrétaire de la commission.
Il est transmis par le président aux membres de la commission de contrôle, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Il est également communiqué au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Le compte rendu de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le délai d’un mois à compter de la date de la réunion.
Les comptes rendus sont conservés au siège de l’association pendant un délai de cinq ans au moins.

ARTICLE 28 :

Le service de santé au travail élabore, au sein de la Commission Médico-Technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d’actions du service et qui s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens prévus à l’article L 4622-10. Le projet est soumis à l’approbation du conseil d’administration.

ARTICLE 29 :

Les réunions des Conseils d’Administration et des Commissions de Contrôle se tiendront conformément aux conditions statutaires.
À l’exception du cas prévu à l’article 12 alinéa 3 des statuts, les convocations seront adressées au moins 15 jours avant la date de la réunion soit par lettre individuelle, soit par tout autre moyen, notamment électronique dès lors qu’il présente un degré suffisant de fiabilité.
Avec l’accord des membres du Conseil d’Administration et de la Commission de Contrôle, les réunions pourront se tenir par visioconférence.

ARTICLE 30 :

Les priorités des Services de Santé au Travail sont précisées, dans le respect des missions générales prévues à l’article L 4622-2, des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, d’amélioration des conditions de travail, ainsi que de son volet régional, et en fonction des réalités locales, dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre le service, d’une part, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d’autre part, après avis des organisations d’employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.

ARTICLE 31 :

Le Service de Santé au Travail fait l’objet d’un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur du travail.
L’agrément fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis par l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

Le présent règlement intérieur est adopté par le conseil d’administration du 25 novembre 2019 (Article 11 aliéna 5 des statuts).

Annexe 1

Tarification de la cotisation

Pour les salariés bénéficiant d’un Suivi Individuel Général (SIG)* : 120 euros HT.
Pour les salariés bénéficiant d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR)* : 140 euros HT.
Le suivi en santé au travail des salariés en contrat d’apprentissage est gratuit.
Les absences non justifiées sont facturées 65 euros HT.
Pour les salariés exposés au Rayonnements Ionisants une cotisation supplémentaire d’un montant de 340 €uros HT (négociée pour 5 ans avec EDF avec révision annuelle)

* Les catégories de suivi en santé au travail sont définies par le code du travail et expliquées dans le guide de l’adhérent de Santé BTP Normandie

Les cotisations sont déterminées à partir des Déclarations Annuelles des Effectifs (DAE) renseignées par les adhérents et retournées au plus tard le 15 janvier de l’année en cours.

Les effectifs de référence sont ceux au 1^er janvier de l’année en cours.

Les apprentis sont aussi à déclarer.

L’adhérent qui ne déclare pas ses effectifs se verra appliquer une facturation forfaitaire (base cotisation SIR) par salarié en charge. Celle-ci sera définitive, aucune correction pour l’année en cours ne sera appliquée.

Modalités d’appel et de règlement de la cotisation :

Les cotisations sont appelées en 2 fois la 2^ème quinzaine du mois de février et la 2^èmequinzaine du mois d’aout. Elles sont à régler au 15 mars et au 15 septembre.

Les cotisations forfaitaires sont appelées en cas de non-retour de la déclaration des effectifs. Elles sont à régler à réception de la facture pour le 1^er appel correspondant au 1^er semestre. Le 2^ème semestre sera appelé en aout avec une échéance au 15 septembre.

Facturations complémentaires

– Pour les salariés Intérimaires : facturation le mois suivant la visite, règlement sous 15 jours.
– Pour les salariés avec un suivi ionisant : facturation le mois suivant la visite, règlement sous 15 jours.
– Pour les salariés embauchés en cours d’année : facturation le mois suivant la visite d’embauche auprès du service, règlement sous 15 jours.
– Les absences injustifiées seront facturées le mois suivant l’absence, règlement sous 15 jours.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION et LE BUREAU

Le Conseil d’Administration

Représentants du collège EMPLOYEUR

Christèle ABOVICI

Titulaire

Frédéric BÉRARD

Titulaire

François DUVAL

Titulaire

Stéphane FERRAND

Titulaire

Mirelle HOCHET

TItulaire

Paul-Henri HUVEY

Titulaire

Matthieu JACOTOT

Titualire

Thierry JAMES

Titulaire

Florian LECLERC

Titulaire

Yolande LEMONNIER

Titulaire

Julien LE MAOUT

Titulaire

Fabrice MOURIC

Titulaire

Alain PETIT

Titulaire

Jean-Luc RAME

Titulaire

Éric SALMON

Titulaire

Représentants du collège SALARIÉ

Claude BOURGINE

Titulaire

François DELVINQUIER

Titulaire

Christine DESCHAMPS

Emmanuel DUCHESNE

Titulaire

Yves DUPUIS

Titulaire

Olivier ENAULT

Titulaire

Gilles GIBAUD

Titulaire

Patrick GOUDE

Titulaire

Emmanuel LEFRANCOIS

Titulaire

Richard MESLET

Titulaire

Nathalie RUQUIER

Titulaire

Fabrice VIMONT

Titulaire

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Titulaire

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Titulaire

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Titulaire

Le Bureau