Actualités >Bulletin d’information n°8 : La loi “Santé au travail” du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Bulletin d’information n°8 : La loi “Santé au travail” du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

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Zoom sur les points clés visant à renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle (ces nouvelles règles sont entrées en vigueur à la fin du mois de mars).

Changement d’appellation

Les Services de Santé au Travail (SST) deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST).

Accompagner certains publics

La loi “Santé au Travail” du 2 août 2021 consacre tout un titre destiné à proposer des mesures pour “mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables ou en situation de handicap, et lutter contre la désinsertion professionnelle”.

À NOTER
Tout salarié est éligible à la visite de mi-carrière, à la visite de reprise et de pré-reprise, au rendez-vous de liaison quel que soit son suivi médical (SIA, SIG, SIR).

⇒ La visite de mi-carrière

Quand l’organiser ?
Pendant la 45ème année civile du salarié ou à une autre échéance déterminée par accord de branche. Elle pourra être anticipée de 2 ans maximum et organisée conjointement avec une autre visite médicale.

Pourquoi l’organiser ?
Cet examen répond à 3 objectifs :

  • Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur
  • Évaluer les risques de désinsertion professionnelle
  • Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels

Qui en prend l’initiative ?

  • L’employeur
  • L’équipe médicale à l’occasion du suivi médical si le salarié doit être examiné 2 ans avant l’échéance prévue par l’accord de branche ou ses 45 ans

Qui la réalise ?

  • Un(e) infirmier(e) en santé au travail exerçant en pratique avancée
  • Un médecin du travail

Quelles finalités ?
Après avoir échangé avec l’employeur et le salarié, le médecin du travail pourra proposer par écrit, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail. Celles-ci seront motivées par des considérations liées notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur.

⇒ Les visites médicales de reprise et de pré-reprise

À compter du 1er avril 2022, la visite médicale de reprise suite à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle s’imposera dorénavant après une absence d’au moins 60 jours (contre une durée d’au moins 30 jours auparavant).

Rappel : une visite médicale de reprise doit toujours être organisée lors d’un retour de congé maternité, après un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle (quelle qu’en soit la durée) ou à un accident du travail (après une absence d’au moins 30 jours).

À compter du 1er avril 2022, la visite de pré-reprise pourra être organisée en cas d’absence supérieure à 30 jours et dès lors que le retour du travailleur à son poste de travail sera anticipé (contre une durée de plus de 3 mois auparavant).

Désormais, cet examen pourra également être réalisé à l’initiative du médecin du travail.

⇒ Le rendez-vous de liaison

Il s’agit d’une nouveauté créée par la loi santé. Ce rendez-vous de liaison est réalisé entre employeur, salarié et associe le Service de Prévention et de Santé au Travail. Il est toutefois facultatif, le salarié qui refuse d’y participer ne pourra pas être sanctionné.

Quand l’organiser ?
Après tout arrêt de travail de plus de 30 jours et quelle qu’en soit la cause.

Pourquoi l’organiser ?
Ce rendez-vous a notamment pour but d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’une visite de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

Qui en prend l’initiative ?

  • Le salarié
  • L’employeur

NB : il appartient à l’employeur d’informer le salarié de la possibilité de solliciter l’organisation de ce rendez-vous.

⇒ La visite de surveillance post-exposition ou post-professionnelle

Depuis le 1er octobre 2021, les salariés qui partent à la retraite et qui, au cours de leur vie professionnelle ont occupé un poste à risque impliquant un suivi médical renforcé, doivent passer une visite médicale de fin de carrière (cf. notre brochure Visite médicale post-exposition ou post-professionnelle).

À compter du 31 mars 2022, cette visite aura lieu plus tôt si le salarié cesse d’être exposé aux risques professionnels avant son départ à la retraite. Elle devra alors être organisée par l’employeur dans les meilleurs délais après cette cessation.

Au terme de cet entretien, le médecin du travail remettra au salarié un état des lieux de ses expositions aux facteurs de risques professionnels et le versera à son dossier médical en santé au travail.

LE RÉFÉRENT HANDICAP
Dans les entreprises de 250 salariés et plus et à la demande du salarié, le référent handicap pourra participer à ces échanges, tout en respectant son obligation de discrétion concernant  les informations personnelles qu’il sera amené à connaître à cet occasion.