Covid-19 : Nouveaux outils pour la protection de vos salariés

1)      Mise à jour du protocole national de déconfinement pour assurer la santé et la sécurité des salariés publié le 16/10/2020 ;

2)      Publication par le ministère du travail et la CNAM d’un guide pratique à destination des salariés complétant celui à destination des employeurs en date du 6/10/2020.

3)      Mise à jour le 13/10 par le ministère du travail du questions-réponses sur les mesures de prévention dans l’entreprise contre la covid-19 et les masques. Il y précise les personnes considérées comme cas contact et les modalités de leur prise en charge. De plus, 5 métiers bénéficient de dérogations à l’obligation de port permanent du masque, sous réserve du respect d’autres mesures de prévention. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/mesures-de-prevention-dans-l-entreprise-contre-la-covid-19

4)      Concernant la liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier d’une activité partielle :

le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a non seulement fixé au 31 août le terme du dispositif exceptionnel qui permettait de placer en activité partielle les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et les personnes qui cohabitaient avec ceux-ci, il a également abrogé le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, en fixant une nouvelle liste des salariés les plus vulnérables à une contamination par la COVID-19 pour lesquels est maintenue la possibilité d’un placement en activité partielle sur prescription médicale.

Saisi d’un recours en référé-suspension, le juge des référés du Conseil d’État a, par une ordonnance du 15 octobre 2020, suspendu l’exécution des articles 2, 3 et 4 du décret du 29 août 2020 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité. De ce fait, dans l’immédiat et en l’attente d’un nouveau texte réglementaire en la matière, les critères de vulnérabilité retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 (liste élargie) s’appliquent à nouveau.