FOIRE AUX QUESTIONS


Qu’est-ce que le Document Unique d’Evaluation des Risques ?

Quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur doit transcrire dans un document , les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il a procédé dans le cadre de son obligation générale de prévention des risques professionnels.

Le document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail.

Pour ce faire, l’employeur peut s’appuyer sur différentes sources d’information disponibles dans l’entreprise: analyse des risques réalisée par le CHSCT, listes des postes de travail à risques particuliers, fiches d’entreprise établie par le médecin du travail…

Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour régulière (au moins une fois par an) et lorsqu’une modification survient (transformation de l’outillage, révélation de risques non identifiés jusqu’alors, survenue d’un accident du travail…).

Le défaut d’élaboration du document unique et l’absence de mise à jour sont pénalement sanctionnés, aussi n’hésitez pas à contacter nos équipes de prévention pour vous assister dans sa mise en place.

Les interventions de prévention ou de conseil dans mon entreprise ont-elles un coût ?

Sauf cas particuliers définis au préalable, les interventions de prévention et de conseil délivrées par les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont comprises dans la cotisation, sans aucun coût supplémentaire.

Le suivi médical doit-il être effectué pendant le temps de travail ?

OUI, le temps de trajet et de consultation sont considérés comme du temps de travail à part entière.

Un employeur peut-il faire passer une visite médicale du travail à un salarié en arrêt de travail ?

NON, l’arrêt de travail suspend le contrat de travail. Par contre le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil de la sécurité sociale peuvent demander une visite de pré-reprise avec le médecin du travail pendant un arrêt maladie.

Le médecin du travail peut-il informer l’employeur du contenu d’une conversation avec l’un de ses salariés ?

NON, sauf si le salarié délivre le médecin du secret médical.

Peut-on vraiment se confier au médecin du travail ?

OUI, comme tout médecin, il est lié par le secret médical.

Je dois monter un dossier MDPH, quelles démarches dois-je effectuer ?

Le salarié doit en faire la demande (il peut ne pas en informer son employeur) auprès de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) au moyen de la constitution d’un dossier.

Ce dossier est composé d’une attestation du médecin du travail, d’un certificat médical datant de moins de 3 mois (complété par le médecin traitant ou un spécialiste), du formulaire Cerfa  137 88*01, d’une photocopie  recto-verso de la carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.

Pour constituer ce dossier, le salarié doit:

  • demander une visite auprès de son médecin du travail qui complétera la fiche de renseignements médicaux
  • voir son médecin traitant  (ou médecin spécialiste) pour l’obtention du certificat médical Cerfa 138 78*01
  • remplir lui-même le formulaire Cerfa 137 88*01 (toutes les rubriques ne sont pas à compléter pour la RQTH) et y joindre les autres justificatifs demandés (photocopie carte d’identité et justificatif de domicile)
  • déposer (ou envoyer) l’ensemble du dossier à la MDPH et demander un récépissé de dépôt du dossier dans l’attente de son passage en commission.

 

Quelques coordonnées utiles :

  • Maison Départementale des Personnes Handicapées de Rouen

13, Rue Poret de Blosseville 76100 ROUEN

02 32 18 86 87

  • Maison Départementale des Personnes Handicapées de Dieppe

1, Avenue Pasteur 76204 DIEPPE

02 32 18 86 87

  • Maison Départementale des Personnes Handicapées du Havre

89, Boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

02 32 18 86 87

Je termine bientôt mon congé parental. Est-ce que je dois passer une visite médicale avant de reprendre mon travail ?

OUI, ce sera une visite de reprise après congé maternité. Elle doit avoir lieu dans les huit jours suivant la reprise.

Les examens/visites périodiques sont-elles systématiquement organisées ?

OUI, elles sont organisées par l’employeur.

Je suis salarié, est-ce que je peux prendre rendez-vous avec le médecin du travail sans que mon employeur en soit informé ?

OUI, le salarié prend directement rendez-vous auprès du secrétariat en dehors de ses horaires de travail. Il n’est pas nécessaire de passer par l’employeur.

J’ai procédé à une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF, l’adhésion à Santé BTP est-elle automatique ?

NON, il est impératif de faire la démarche car ce n’est pas automatique.

Longue maladie, Invalidité, Congé (maternité ou parental), en pré-retraite, dois-je les déclarer ?

OUI, s’ils sont sur vos effectifs, ils font partis de votre personnel (liés par un contrat de travail).

Je suis employeur, j’embauche un étudiant en CDD durant la période d’été, dois-je lui faire passer une visite médicale ?

OUI, comme toute embauche (que ce soit CDD ou CDI). La nature de l’examen dépend de la situation du salarié et des expositions auxquelles il sera soumis.