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La Fiche d’Entreprise

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Description

Pour chaque entreprise, l’équipe pluridisciplinaire établit une fiche d’entreprise qui comporte les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés (Art. R.4624-46 du Code du travail).

Cette fiche d’entreprise est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise au SSTI (Art. R.4624-47 du Code du travail).

Elle est transmise à l’employeur et est présentée au CSE ou, à défaut, aux délégués du personnel. (Art R.4624-48 du Code du travail).

Elle est également tenue à la disposition du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et du Médecin Inspecteur du Travail et également consultable par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Art. R.4624-49 du Code du travail).

C’est un document central qui complète objectivement l’évaluation des risques de l’employeur (Document Unique) et le déclaratif des salariés en consultation. Il permet de guider les 4 grandes missions des services de santé au travail :

  • Actions de santé au travail ;
  • Conseils aux employeurs, travailleurs et leurs représentants ;
  • Surveillance de l’état de santé des travailleurs ;
  • Traçabilité des expositions professionnelles et veille sanitaire

qui découlent de la connaissance des risques professionnels, des expositions à ces risques et de leurs moyens de prévention.

Des annexes y sont jointes pour préciser une problématique particulière (compte-rendu d’études de poste, analyse de Fiches de Données de Sécurité, rapport de mesurages, évaluation des risques psycho-sociaux…)

Détails

Cible

Individuelle

Public

Employeurs

Durée

2h-3h d'entretien

Lieu

Dans votre entreprise

Intervenant

Infirmier(e)s en Santé au Travail, Intervenant(e)s en Prévention des Risques Professionnels, Médecin(s) collaborateur(s), Médecin(s) du travail

Règlementaire

Oui

Livrable

Fiche d'entreprise

Prix

Inclus dans votre cotisation annuelle

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