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Nouveau décret du 10/11/2020 pour les personnes vulnérables vis à vis du COVID-19

Les critères sont ceux de mai 2020, cependant le dispositif n’est plus automatique mais conditionné à l’absence des mesures de prévention maximale :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512657

« Lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées mentionnées au 2° de l’article 1er du présent décret, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail. »