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Dispositif d’activité partielle mis en place pour les salariés considérés comme personne vulnérable

  1. Le Gouvernement a publié le Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 modifiant le dispositif d’activité partielle mis en place pour les salariés considérés comme personnes vulnérables.
    • Les critères de vulnérabilité passent de 11 à 4 et les personnes cohabitant avec une personne vulnérable sont maintenant exclues du dispositif de placements en activité partielle.
    • Ainsi, à compter du 1er septembre 2020, l’ensemble de ces travailleurs a vocation à exercer leur activité, sur site, dans les conditions de sécurité renforcées (ils doivent alors être dotés de masques chirurgicaux), ou en télétravail.
    • Néanmoins, les personnes à risque de forme grave présentant des pathologies particulièrement lourdes, listées dans le décret n°2020-1098 du 29 août 2020, conserveront la faculté, si le médecin traitant l’estime nécessaire, d’être placées en activité partielle (on parle à priori du médecin traitant et pas du médecin du travail).
    • Plus de possibilité d’indemnisation en activité partielle à compter du 1° septembre, sauf pour les salariés concernés par le dernier décret. De même dans la Fonction publique : l’ASA personnes vulnérables s’arrête aussi.

2) La prescription des arrêts maladie par le médecin du travail ayant été permise par l’ordonnance du 1° avril (puis détaillé par le décret du 11 mai pris pour son application), cette ordonnance, dans son article 5, prend fin au 31/08/2020 et stoppe cette possibilité.

3) Déclaration de MP COVID-19 : Si un salarié ou son proche décédé a contracté une affection COVID-19 dans le cadre de son activité professionnelle, le service en ligne « declare-maladiepro.ameli.fr » lui permet d’effectuer une demande pour bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ce dispositif mis en place par les pouvoirs publics concerne l’ensemble des assurés du régime général, et les professionnels de santé libéraux. Pour que la maladie professionnelle soit reconnue, deux critères cumulatifs sont exigés : avoir été contaminé dans le cadre de son travail et avoir nécessité le recours à l’oxygénothérapie (apport d’air enrichi en oxygène) ou toute autre forme d’assistance ventilatoire. https://declare-maladiepro.ameli.fr/

4) Concernant les tests et le contatc-tracing :

  • Un protocole national « CLUSTERS COVID-19 EN ENTREPRISE : QUI FAIT QUOI ? » est de sortie imminente
  • Une vigilance particulière est à avoir par rapport au document Mars 2020 sur la pratique de tests PCR dans les ES et EMS au retour de congé. Le document pose un pb car il indique : Si un personnel de santé est positif au SARS-Cov2, le Service de Santé au travail transmettra le résultat à l’équipe opérationnelle d’hygiène qui assurera l’enquête épidémiologique, en lien avec les acteurs du contact-tracing (CPAM notamment). Ce qui n’est pas possible car le médecin du travail est lié au secret professionnel et ne peut donc transmettre le résultat (sauf éventuellement à l’ARS car la déclaration est obligatoire ainsi que l’enregistrement sur le système informatique). En principe, c’est le labo qui inscrit la personne positive sur le logiciel informatique.
    Donc seul l’agent peut indiquer à son employeur qu’il est positif si cela peut avoir une incidence avec la nécessité d’une recherche de cas contact dans le milieu professionnel.

5) Pour lecture : http://www.academie-medecine.fr/medecin-du-travail-un-role-cle-dans-la-gestion-du-risque-covid-19-en-entreprise/